Le refus de soins

La législation établit que le consentement du patient doit obligatoirement être obtenu par le médecin pour tout acte médical ou tout traitement. Conformément à la loi du 4 mars 2002, un patient a le droit d’exprimer son avis à tout moment et peut revenir sur sa décision, quelle qu’elle soit (acceptation ou refus du soin).

Quelle que soit la décision du patient, le médecin est tenu de la respecter.
Toutefois, lorsqu’un patient en pleine possession de ses moyens exprime son refus de recevoir des soins, son médecin est dans l’obligation de l’informer des conséquences de sa décision. Il doit tout mettre en œuvre pour convaincre le patient d’accepter les soins seulement si la volonté de la personne de refuser ou d’interrompre les soins, met sa vie en danger.

Cela passe notamment par une information claire et précise sur les dangers à court et à long terme pour la santé du patient. Cette phase de dialogue est d’autant plus importante lorsque le pronostic vital du patient est engagé. Le médecin peut faire appel à un confrère ou à un membre du corps médical pour l’appuyer dans son travail. Un patient ayant manifesté son refus de soins doit connaître toutes les informations nécessaires pour être en mesure de faire un choix final « libre » et « éclairé ».

Cas particuliers :

Personne mineure ou majeure sous tutelle :
Son consentement doit être recherché de manière systématique par l’équipe médicale si le patient est en mesure d’exprimer sa volonté et à participer à la décision concernant sa santé. Si le refus de soins par l’autorité parentale ou par le tuteur risque d’entrainer des conséquences graves pour la santé du patient, le médecin délivre les soins indispensables.

Urgence médicale :
En cas de danger immédiat pour la santé ou la vie du patient, le médecin peut passer outre son refus, prenant une décision sur la base de l’obligation de porter secours.

Les conditions sont les suivantes :
– le médecin doit tout mettre en œuvre pour s’efforcer de convaincre le patient d’accepter les soins indispensables,
– l’acte médical doit être accompli dans le but de sauver le patient (urgence médicale),
– le patient doit se trouver dans une situation extrême mettant en jeu le pronostic vital,
– l’acte médical doit constituer un acte indispensable et proportionné à l’état de santé du patient (absence d’alternatives thérapeutiques).